Conditions générales d'utilisation
- Objet et acceptation
- Définitions
- Éditeur de la plateforme
- Accès et inscription
- Vérification des comptes
- Rôle de Ballium
- Obligations des utilisateurs
- Contenus publiés
- Messagerie et non-contournement
- Protection des mineurs
- Avis et notation
- Modération, suspension, résiliation
- Propriété intellectuelle
- Disponibilité du service
- Responsabilité
- Données personnelles
- Modification des CGU
- Droit applicable et litiges
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Ballium, accessible à l'adresse https://balliumfootball.com (le « Site » ou la « Plateforme »), qui met en relation des professionnels du football avec des structures, entreprises et autres acteurs du secteur.
L'utilisation de la Plateforme, avec ou sans compte, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet. Les services payants sont en outre régis par les Conditions générales de vente (« CGV »), et le traitement des données personnelles par la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s'agissant d'un service payant, les CGV prévalent.
2. Définitions
- « Ballium » ou « l'Éditeur » : Balliumfootball.com, tel qu'identifié à l'article 3.
- « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
- « Professionnel » : Utilisateur inscrit en qualité de professionnel du football (entraîneur, préparateur, analyste, scout, personnel médical, dirigeant, éducateur, arbitre, agent, juriste, professionnel des médias, etc.), à l'exclusion des joueurs.
- « Structure » : club, académie, centre de formation, ligue, fédération, district ou toute organisation sportive inscrite sur la Plateforme.
- « Entreprise » : société de l'écosystème du football (équipementier, tech & data, média, organisme de formation, marque, etc.) inscrite sur la Plateforme.
- « Client » : Utilisateur qui réserve une Mission auprès d'un Professionnel.
- « Mission » : prestation de services proposée par un Professionnel et réservée via la Plateforme.
- « Contenu » : tout élément publié par un Utilisateur (profil, diplôme, expérience, annonce, message, avis, visuel, etc.).
3. Éditeur de la plateforme
La Plateforme est éditée par Balliumfootball.com, exerçant sous le nom commercial Ballium, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 108 621 558, dont l'établissement principal est situé 130 avenue Lavoisier, 77500 Chelles, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : contact@balliumfootball.com · 06 14 23 01 67. Directeur de la publication : Balliumfootball.com. Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (https://www.hostinger.fr).
4. Accès et inscription
4.1 Conditions. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et, pour les Structures et Entreprises, aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne physique habilitée. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
4.2 Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation. La création d'un compte au nom d'un tiers, l'usurpation d'identité et la création de comptes multiples pour une même personne sont interdites.
4.3 Identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte et s'engage à informer immédiatement Ballium de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@balliumfootball.com.
4.4 Gratuité du compte de base. La création d'un compte et l'accès aux fonctionnalités de base sont gratuits. Les services payants sont décrits dans les CGV.
4.5 Alertes e-mail. L'Utilisateur peut activer des alertes portant sur les nouvelles missions, offres d'emploi, événements ou profils correspondant à ses critères. Ballium envoie au plus un e-mail de digest par jour, après déduplication des annonces déjà signalées. Le périmètre géographique des alertes dépend de l'offre : zone de l'Utilisateur pour le compte de base ; ensemble des zones pour les offres payantes, dans les conditions rappelées dans l'espace « Mes alertes ».
4.6 Préférences d'alertes. L'Utilisateur consulte, modifie ou désactive ses alertes à tout moment depuis son espace. Il peut se désinscrire via le lien présent dans chaque e-mail. Les préférences d'alertes sont exportables et supprimées avec le compte, conformément à la Politique de confidentialité.
5. Vérification des comptes
5.1 La création d'un compte requiert l'acceptation des présentes CGU et la confirmation de l'adresse email (et, le cas échéant, du numéro de téléphone). La vérification d'identité (KYC) n'est pas exigée à l'inscription : elle intervient lorsque vous déposez une pièce d'identité et un selfie, après un consentement distinct et horodaté. Ces pièces sont stockées chez Cloudinary et examinées par le personnel Ballium. Le badge « vérifié » et certaines fonctionnalités restent conditionnés à cette validation, ainsi qu'au contrôle des diplômes, documents d'affiliation, d'enregistrement légal et de l'identité du représentant pour les Structures et Entreprises.
5.2 Ballium se réserve le droit de refuser, avec indication du motif, toute validation d’identité dont les justificatifs sont incomplets, illisibles, expirés, incohérents ou suspectés de falsification, ainsi que de solliciter tout document complémentaire.
5.3 Le badge « vérifié » reflète uniquement l'état des vérifications documentaires réalisées à une date donnée (professionnel : identité et diplômes ; club, structure ou entreprise : identité du dirigeant et document officiel). Il ne constitue ni une garantie de compétence professionnelle, ni une recommandation de Ballium, ni une garantie de résultat des prestations.
5.4 L'Utilisateur autorise Ballium à conserver la preuve des vérifications effectuées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
6. Rôle de Ballium
6.1 Intermédiaire technique. Ballium est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Ballium met à disposition un outil de mise en relation, de réservation et de paiement sécurisé, mais n'est partie à aucun contrat de prestation conclu entre un Professionnel et un Client.
6.2 Ballium n'est ni employeur des Professionnels, ni agence de travail temporaire, ni agence de placement, ni agent sportif au sens des articles L222-7 et suivants du Code du sport. La Plateforme n'a pas pour objet la mise en relation en vue de la conclusion de contrats de joueurs et exclut les joueurs de son périmètre.
6.3 Les Professionnels exercent en toute indépendance : ils déterminent librement leurs tarifs, leurs disponibilités, le contenu de leurs Missions et la manière de les exécuter. Il leur appartient de satisfaire à toutes leurs obligations légales, sociales, fiscales et, le cas échéant, de qualification ou d'assurance professionnelle applicables à leur activité et dans leur pays d'exercice.
6.4 Le classement des résultats de recherche et des listes d'annonces repose par défaut sur la pertinence (adéquation aux critères recherchés, distance, complétude et niveau de vérification du profil). Les profils et annonces bénéficiant d'une mise en avant (« Boost »), qu'elle soit payante à l'acte ou incluse dans un abonnement, sont explicitement identifiés comme tels par un marqueur visuel, conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation.
6.5 Mention « Mis en avant ». Le marqueur visuel prévu à l'article 6.4 est la mention « Mis en avant », affichée sur les profils et les annonces pendant la durée d'effet du Boost. Cette mention n'est ni une recommandation de Ballium, ni une garantie de compétence ou de résultat.
7. Obligations des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle, aux lois applicables et aux présentes CGU ;
- ne publier que des informations, diplômes et expériences authentiques et vérifiables ;
- respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, secret des affaires) ;
- ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, à caractère sexuel ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage massif, de spam, de collecte de données (scraping) ou d'entraînement de systèmes automatisés sans autorisation écrite ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme (intrusion, contournement de mesures techniques, ingénierie inverse, surcharge volontaire) ;
- exécuter de bonne foi les Missions conclues et honorer les engagements pris via la Plateforme ;
- pour les Structures et Entreprises : garantir que la personne qui utilise le compte est habilitée à les représenter.
8. Contenus publiés
8.1 Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie. Ballium n'exerce pas de contrôle éditorial général a priori sur les Contenus, sans préjudice des vérifications documentaires de l'article 5 et de la modération de l'article 12.
8.2 En publiant un Contenu, l'Utilisateur concède à Ballium une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique de ce Contenu, aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, pour la durée de la publication.
8.3 Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton de signalement ou à contact@balliumfootball.com, en précisant l'URL, le motif et ses coordonnées. Ballium traite les signalements avec diligence, conformément à la LCEN et le Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
9. Messagerie et non-contournement
9.1 Jusqu'à l'accord de mission, les échanges entre Utilisateurs s'effectuent exclusivement via la messagerie de la Plateforme. Les coordonnées personnelles (téléphone, email, liens externes de contact) figurant dans les messages peuvent être automatiquement masquées.
9.2 Il est interdit de solliciter ou de conclure hors Plateforme une prestation initiée via Ballium dans le but d'éluder la commission de service, pendant la durée d'utilisation de la Plateforme et les douze (12) mois suivant la première mise en relation concernée. Le manquement à cette clause peut entraîner les mesures de l'article 12, sans préjudice de la facturation de la commission éludée et de dommages et intérêts.
10. Protection des mineurs
La Plateforme est réservée aux personnes majeures. Les Structures et Professionnels amenés à intervenir auprès de publics mineurs (écoles de football, détections, stages, tournois de jeunes) déclarent lors de leur inscription, et garantissent pendant toute la durée d'utilisation, respecter la réglementation applicable en matière de protection de l'enfance dans leur pays (notamment les exigences d'honorabilité des encadrants). Tout signalement sérieux relatif à la sécurité d'un mineur entraîne la suspension conservatoire immédiate du compte concerné et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
11. Avis et notation
Seuls les Utilisateurs ayant conclu et réalisé une Mission via la Plateforme peuvent se noter mutuellement, à l'issue de celle-ci. Les avis sont donc systématiquement liés à une transaction réelle et font l'objet d'un contrôle avant ou après publication en cas de signalement. Ballium se réserve le droit de retirer tout avis contraire à la loi ou aux présentes CGU (propos injurieux, données personnelles de tiers, contenu sans rapport avec la Mission), à l'exclusion de toute modification du sens d'un avis.
12. Modération, suspension et résiliation
12.1 En cas de manquement aux présentes CGU, Ballium peut, selon la gravité : adresser un avertissement, retirer un Contenu, limiter des fonctionnalités, suspendre temporairement le compte ou le résilier définitivement (bannissement). Sauf urgence (fraude, sécurité, contenu manifestement illicite, protection d'un mineur), la mesure est précédée d'une notification motivée permettant à l'Utilisateur de présenter ses observations.
12.2 L'Utilisateur peut contester toute mesure à contact@balliumfootball.com. La contestation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la mesure initiale lorsque l'organisation le permet.
12.3 L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou par email. La suppression du compte est sans effet sur les Missions en cours, qui doivent être menées à leur terme ou résolues via la procédure de litige, et sur les sommes restant dues.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, la marque « Ballium », le logo, les interfaces, textes, logiciels et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour ses besoins propres. Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données de la Plateforme est interdite (articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
14. Disponibilité du service
Ballium s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité permanente. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (défaillance d'hébergement, de réseau ou d'un prestataire). Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont annoncées à l'avance. La Plateforme est fournie « en l'état » ; ses fonctionnalités peuvent évoluer.
15. Responsabilité
15.1 Ballium est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme et à la réalisation des vérifications décrites à l'article 5, lesquelles reposent sur les documents fournis par les Utilisateurs et les diligences raisonnables d'un opérateur de plateforme.
15.2 Ballium n'étant pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une Mission, de la qualité des prestations, ni des dommages en résultant, sans préjudice de son rôle dans la procédure de litige décrite dans les CGV.
15.3 Ballium ne répond pas des Contenus publiés par les Utilisateurs, dans les conditions et limites prévues par la LCEN et le Règlement (UE) 2022/2065 pour les hébergeurs et plateformes en ligne.
15.4 Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de Ballium en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de Ballium, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant des sommes effectivement versées à Ballium par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel. Elle détaille notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels hors de l'Union européenne et les droits des personnes.
17. Modification des CGU
Ballium peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son compte sans frais ; les abonnements en cours restent régis par les CGV acceptées lors de la souscription jusqu'à leur prochaine échéance.
18. Droit applicable et litiges
18.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence des Utilisateurs consommateurs.
18.2 En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu contact@balliumfootball.com. Une réponse est apportée sous trente (30) jours au plus.
18.3 Utilisateurs consommateurs : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par Ballium sont : [Médiateur en cours de désignation — coordonnées publiées sur cette page dès adhésion]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18.4 Utilisateurs professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est inopposable aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur choix parmi celles légalement compétentes.