Conditions générales de vente
- Identification du vendeur
- Champ d'application
- Services proposés et tarifs
- Commande et souscription
- Prix, TVA et facturation
- Paiement et sécurisation des fonds
- Abonnements : durée, renouvellement, résiliation
- Missions : commande, exécution, validation
- Commission de service
- Annulation et remboursement des missions
- Droit de rétractation
- Observatoire : rapports et études
- Litiges entre utilisateurs
- Garanties légales
- Responsabilité
- Médiation et droit applicable
1. Identification du vendeur
Les services payants de la plateforme Ballium (https://balliumfootball.com) sont vendus par Balliumfootball.com, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Ballium, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 108 621 558, établissement principal : 130 avenue Lavoisier, 77500 Chelles, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@balliumfootball.com · 06 14 23 01 67.
2. Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un service payant Ballium : abonnements (Premium Professionnel, Structure — Club, Structure — Club Pro, Structure — Institution, Entreprise — Essentiel, Premium Entreprise et offres sur devis), Boosts inclus dans certaines formules et Boosts à l'acte, commission de service sur les Missions, et produits de l'Observatoire (abonnement Insights, rapports à l'unité, études sur mesure). Elles complètent les CGU.
2.2 Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; la version acceptée est archivée et peut être communiquée sur demande.
2.3 Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle). Les Utilisateurs souscrivant pour les besoins de leur activité professionnelle (Professionnels, Structures, Entreprises) sont réputés agir en qualité de professionnels.
3. Services proposés et tarifs
3.1 Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur la page Tarifs et rappelées avant tout paiement. Grille en vigueur au 3 novembre 2026 :
| Service | Contenu principal | Prix |
|---|---|---|
| Compte gratuit | Profil ou compte vérifié, recherche et carte, messagerie sécurisée, 1 service (professionnel) ou 3 annonces actives (structure) | 0 € |
| Premium Professionnel | Boost Profil en page d'accueil, mise en avant dans les recherches, missions illimitées, repères de marché | 99 € / an ou 9,90 € / mois |
| Structure — Club | Annonces illimitées, vente sur la marketplace, une mise en avant d'annonce offerte chaque mois, statistiques | 290 € / an ou 29 € / mois |
| Structure — Club Pro | Tout le palier Club, trois mises en avant d'annonce offertes chaque mois, commission réduite sur les ventes | 790 € / an ou 79 € / mois |
| Structure — Institution | Offre sur devis : ligue, district, fédération (périmètre et fonctionnalités selon besoins) | Sur devis |
| Entreprise — Essentiel | Page entreprise vérifiée, 1 offre B2B active, messagerie, statistiques de base. Essai de 14 jours attribué une seule fois après validation KYC, sans carte bancaire. | 490 € / an ou 49 € / mois |
| Premium Entreprise | Offres illimitées, campagnes ciblées, accès Observatoire, accompagnement dédié, 1 semaine de Boost offertes par an, aux dates de votre choix | 1 900 € / an ou 190 € / mois |
| Entreprise — Sur mesure | Offre sur devis : grands groupes, fédérations nationales, licence data, API | Sur devis |
| Boosts ponctuels | Mise en avant à la semaine ou au mois (profil, publication ou offre), sans engagement | Prix affiché au moment de l'achat |
| Commission de service | Prélevée sur chaque Mission conclue via la plateforme (article 9) | 10 % (compte gratuit) / 5 % (offres payantes) |
| Observatoire — Insights | Abonnement d'accès aux données et analyses | Prix affiché au moment de la souscription |
| Observatoire — rapports | Rapports et études à l'unité, études sur mesure | Prix à l'unité ou sur devis |
3.2 Mise en avant. Les mises en avant (« Boosts ») peuvent être (i) incluses dans un abonnement — crédits mensuels d'annonce pour les formules Club (un crédit) et Club Pro (trois crédits), Boost profil, structure ou entreprise selon l'offre — ou (ii) achetées à l'acte pour une semaine ou un mois, sans engagement. Un Boost d'annonce inclus dure sept (7) jours et consomme un crédit du quota de la période en cours. Les crédits non utilisés ne se reportent pas. Les quotas restants sont indiqués dans l'espace du client. Les profils et annonces ainsi mis en avant portent la mention « Mis en avant ».
3.3 Ballium peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes et renouvellements postérieurs à leur publication, avec information préalable des abonnés conformément à l'article 7.3.
4. Commande et souscription
La commande s'effectue en ligne : sélection du service, récapitulatif détaillant le contenu, le prix total et la durée, acceptation des CGV, puis paiement. La commande est confirmée par un email récapitulatif valant accusé de réception, comportant les présentes CGV ou un lien vers celles-ci. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
5. Prix, TVA et facturation
5.1 Les prix sont exprimés en euros. Le vendeur relevant du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures ; les prix affichés sont donc les prix définitivement dus, sans TVA additionnelle.
5.2 Une facture est émise pour chaque paiement (abonnement, Boost, commission, produit Observatoire) et mise à disposition au format PDF dans l'espace du client. Pour les Missions, la facture de la prestation est établie au nom du Professionnel prestataire ; Ballium facture sa seule commission de service.
5.3 Les commissions de l'article 9 s'entendent toutes taxes comprises au sens des prix affichés au Client. Le vendeur relevant du régime de la franchise en base, aucune TVA n'est ajoutée à ces commissions. Les factures de commission portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
6. Paiement et sécurisation des fonds
6.1 Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire (et, selon disponibilité, par tout autre moyen proposé au moment du paiement), via un prestataire de services de paiement agréé. Le marché de lancement des versements aux prestataires est la France et les pays couverts par Stripe Connect. L'Afrique francophone n'est pas un corridor de versement sur ce rail : elle nécessite un autre rail de paiement. Les données de carte sont saisies dans un environnement sécurisé et chiffré fourni par ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs de Ballium.
6.2 Pour les Missions et les événements payants, le Client est débité immédiatement. Les fonds sont placés en séquestre sur le solde de la plateforme auprès du prestataire de paiement (charges séparées) et ne sont transférés au Professionnel ou organisateur (déduction faite de la commission de l'article 9) qu'après validation de la Mission (article 8) ou, à défaut de litige ouvert, par libération automatique soixante-douze (72) heures après la date de fin de la Mission ou de l'événement. Ballium n'est pas un établissement de paiement ; elle n'utilise pas d'autorisation carte à capturer ultérieurement.
6.3 En cas d'échec ou de rejet de paiement, le service concerné peut être suspendu jusqu'à régularisation, après notification au client.
7. Abonnements : durée, renouvellement, résiliation
7.1 Les abonnements Premium sont souscrits via Stripe Billing pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie, et se renouvellent tacitement par périodes identiques, sauf résiliation. Il ne s'agit pas de passes 30 jours ou 365 jours vendus à l'acte. Un seul abonnement payant est actif à la fois sur un même compte.
7.2 La résiliation s'effectue à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace facturation du client (résiliation en ligne prenant effet à la fin de la période déjà payée, ou via le portail de paiement Stripe) ou par email à contact@balliumfootball.com. Elle prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; les avantages de l'abonnement sont conservés jusqu'à cette date.
7.3 Pour les clients consommateurs, Ballium applique les articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la reconduction tacite : le client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Un rappel complémentaire est envoyé sept (7) jours puis un (1) jour avant chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas de hausse de tarif, l'abonné en est informé au moins trente (30) jours avant le renouvellement concerné et peut résilier avant sa prise d'effet.
7.4 Changement d'offre. Le passage à une offre supérieure ou inférieure s'effectue depuis l'espace du client. Il prend effet selon les modalités affichées lors de la confirmation (substitution ou fin de la période en cours). Les crédits de Boost inclus suivent l'offre alors en vigueur. Un changement d'offre n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation lorsque le client a déjà bénéficié du service.
8. Missions : commande, exécution, validation
8.1 Le contrat de prestation relatif à une Mission est conclu directement entre le Client et le Professionnel, aux conditions (contenu, dates, lieu, tarif horaire, journalier ou forfaitaire) définies dans le tunnel de réservation. Ballium n'est pas partie à ce contrat (article 6 des CGU).
8.2 À l'issue de la Mission, le Client et le Professionnel confirment chacun sa réalisation depuis leur espace. La double validation déclenche le versement au Professionnel et la facturation automatique. À défaut, les fonds sont transférés automatiquement soixante-douze (72) heures après la date de fin, sauf litige ouvert. Après libération, le Client dispose encore de quatorze (14) jours pour contester via l'article 13.
8.3 Toute contestation s'effectue via la procédure de litige de l'article 13, qui suspend le versement des fonds concernés.
9. Commission de service
En contrepartie de la mise en relation, de la sécurisation du paiement, de la facturation automatique et de l'assistance en cas de litige, Ballium perçoit une commission sur le montant de chaque Mission conclue via la plateforme. Cette commission est fixée à 10 % pour les comptes gratuits et à 5 % pour les offres payantes (Premium Professionnel, Structure — Club, Structure — Club Pro, Structure — Institution, Entreprise — Essentiel, Premium Entreprise et offres sur devis). La commission est incluse dans le prix total affiché au Client avant paiement. Le Professionnel perçoit ainsi respectivement 90 % du montant de la Mission avec un compte gratuit et 95 % avec une offre payante. La commission est acquise à Ballium dès la validation de la Mission ; en cas d'annulation donnant lieu à un remboursement intégral du Client, aucune commission n'est due.
9.1 Pour les événements payants, la même commission de 10 % (compte gratuit) ou 5 % (offres payantes) s'applique, sans frais fixe supplémentaire. Elle est prélevée sur le versement à l'organisateur.
10. Annulation et remboursement des missions
- Annulation par le Professionnel, à tout moment avant la fin de la Mission : remboursement intégral du Client (y compris la part correspondant à la commission).
- Annulation libre par le Client avant le début de la Mission et avant validation par le Professionnel : remboursement intégral.
- Après le début de la Mission ou après validation par le Professionnel, et tant que les fonds n'ont pas été libérés : le Client ouvre un litige depuis son espace ; l'équipe Ballium arbitre.
- Après libération des fonds : le Client dispose encore de quatorze (14) jours pour ouvrir un litige. L'équipe Ballium arbitre ensuite (libération, remboursement total ou partiel).
- Cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) : remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement.
Aucun remboursement unilatéral n'est possible une fois le délai de quatorze (14) jours après libération expiré, hors arbitrage déjà ouvert et hors garanties légales.
11. Droit de rétractation
11.1 Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter d'un service acheté en ligne, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@balliumfootball.com ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 11.4. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours.
11.2 Exceptions et exécution anticipée. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation : (i) si le consommateur demande expressément l'exécution immédiate d'un service (activation d'un abonnement, d'un Boost — payant ou inclus dans l'abonnement — ou d'une Mission avant l'expiration du délai) et que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu, ce que le consommateur reconnaît expressément lors de la commande ; si le service n'est que partiellement exécuté, le consommateur rétractant doit le prix des prestations déjà fournies au prorata ; (ii) la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (rapport de l'Observatoire téléchargeable ou consultable immédiatement) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation n'ouvre pas droit à rétractation.
11.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant à titre professionnel, hors cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.
11.4 Formulaire type de rétractation — À l'attention de Balliumfootball.com, 130 avenue Lavoisier, 77500 Chelles — contact@balliumfootball.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désignation du service] — Commandé le : [date] — Nom : — Adresse : — Date : — Signature (si notification papier). »
12. Observatoire : rapports et études
12.1 Les rapports, baromètres et données de l'Observatoire sont fournis à titre d'information : ils reposent sur des données agrégées et anonymisées issues de la plateforme et de sources tierces, et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie d'exactitude exhaustive, ni une incitation à une décision d'investissement ou de recrutement déterminée.
12.2 Les contenus de l'Observatoire sont concédés sous licence d'utilisation interne, non exclusive et non cessible, au bénéfice du seul client. Leur revente, rediffusion publique, extraction substantielle ou utilisation pour constituer un service concurrent sont interdites sans accord écrit.
12.3 Les études sur mesure font l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix ; le devis accepté et les présentes CGV forment le contrat.
13. Litiges entre utilisateurs (missions)
13.1 Le Client ouvre un litige depuis son espace : (i) après le début de la Mission ou la validation par le Professionnel, jusqu'à la libération des fonds ; (ii) après libération, dans un délai de quatorze (14) jours. Un litige ouvert avant libération suspend le versement des fonds concernés. L'équipe Ballium arbitre ensuite.
13.2 Chaque partie dispose de sept (7) jours pour transmettre ses éléments (messagerie, livrables, justificatifs). Ballium propose ensuite, sous quatorze (14) jours, une résolution motivée : libération totale ou partielle des fonds au Professionnel et/ou remboursement total ou partiel du Client.
13.3 Cette procédure est un service d'assistance amiable : elle ne constitue ni un arbitrage au sens du Code de procédure civile, ni une médiation de la consommation, et ne prive aucune partie de son droit de recourir au médiateur de la consommation (pour les consommateurs) ou aux juridictions compétentes.
13.4 Contestation bancaire et pertes Stripe Connect. Les versements aux Professionnels, Structures et Entreprises transitent par des comptes Stripe Connect Express. Vis-à-vis de Stripe, Ballium, en tant que plateforme, supporte les pertes de paiement (rétrofacturations, impayés, soldes négatifs du compte connecté). Vis-à-vis du bénéficiaire du versement, ces sommes restent à sa charge : il s'oblige à rembourser à Ballium tout débit Stripe afférent à un paiement dont il a reçu le produit, y compris les frais de litige Stripe. Ballium peut compenser ces créances sur les versements ultérieurs, inverser un transfert encore disponible, suspendre les virements du compte connecté, ou facturer le reliquat. La réserve opérationnelle est le séquestre de soixante-douze (72) heures prévu aux articles 6 et 8 ; aucune réserve glissante supplémentaire n'est prélevée à la date des présentes. La commission de l'article 9 n'est pas une assurance de la prestation.
14. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des services et contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants), et de la garantie des vices cachés du Code civil (articles 1641 et suivants), dans les conditions prévues par ces textes. Pour toute mise en œuvre : contact@balliumfootball.com.
15. Responsabilité
Les stipulations de l'article 15 des CGU (obligation de moyens, absence de responsabilité au titre des contrats conclus entre Utilisateurs, plafond applicable aux clients professionnels, exclusions d'ordre public) s'appliquent aux présentes CGV. Aucune stipulation ne limite les garanties légales dont bénéficient les consommateurs ni la responsabilité de Ballium dans les cas où la loi l'interdit.
16. Médiation et droit applicable
16.1 Réclamation préalable : toute réclamation est adressée à contact@balliumfootball.com ou par courrier (Balliumfootball.com, 130 avenue Lavoisier, 77500 Chelles). Une réponse est apportée sous trente (30) jours.
16.2 Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Ballium : [Médiateur en cours de désignation — nom, coordonnées et modalités de saisine publiés sur cette page dès adhésion]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.3 Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices de leur pays de résidence. Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris ; les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur choix parmi celles légalement compétentes.